Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense.
Entre le 18 avril et le 23 avril 2025, les communes du département de la Corrèze ont été affectées par de telles intempéries. Un décret du 18 décembre fixe ainsi la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense dans ce département.
Un décret du même jour fait de même pour la période comprise entre le 11 juillet 2024 et le 12 juillet 2024 : les communes du département de l’Aveyron ont été affectées par de telles intempéries. Ce décret fixe ainsi la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense dans ce département.
Références
Domaines juridiques
