Un décret du 24 décembre tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ».
Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d’acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non leurs date et lieu de naissance, ce qui n’est pas prévu par le code civil.
Enfin, il prolonge pour une nouvelle période de sept ans l’aide versée par l’Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l’état civil. Cette nouvelle période de sept ans court à compter d’une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les communes déjà raccordées et à compter de leur raccordement pour celles qui ne le sont pas encore.
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