L’article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.
D’après un décret du 26 décembre, ces dispositions ne s’appliquent pas aux maitres-chiens de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités locales, et au plus tard le 1er janvier 2028. Un arrêté du ministre de l’intérieur en précisera les conditions d’application.
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