Un décret du 30 décembre, pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le code général des collectivités territoriales et le code électoral.
Il regroupe les dispositions propres à Mayotte dans un livre III, qui lui est dédié, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales et prévoit des dispositions de coordination rendues nécessaires notamment dans les autres parties du même code.
Le texte consacre la fusion des deux conseils consultatifs existants à Mayotte, afin de créer une instance unique, à savoir le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Mayotte.
Il regroupe au sein du code électoral les dispositions propres à l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte au sein d’un nouveau titre II bis du livre VI bis, reprenant notamment les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI qui sont abrogées par le décret.
Par ailleurs, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et jusqu’au 1er janvier 2030, l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Ce décret prend acte de cette disposition.
Enfin, ce texte est pris pour l’application de l’article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure, encadrant la remise volontaire d’armes, de munitions ou de leurs éléments à l’Etat aux fins de destruction ou de valorisation par une affectation aux services de l’Etat.
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