Un décret du 15 décembre détermine les modalités d’application de l’article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l’accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial.
L’objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d’évaluer l’impact des stratégies de report modal, notamment l’adéquation des parcs de rabattement.
Le décret précise les données concernées et leur format, les services numériques concernés, les modalités d’accès, de traitement, de sécurisation et de transmission des données ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services.
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