Aménagement – Urbanisme :
- Permis de construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
- Projet industriel qualifié d’intérêt national majeur : la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est lancée par le préfet
- Périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
- Dans quelles conditions un propriétaire peut-il installer une clôture constituée de grillage barbelé en bordure d’un chemin communal ?
- Urbanisme : il n’est pas bon de déposer une demande de permis de construire sur le terrain de quelqu’un d’autre !
Commande publique :
- Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
- Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
- Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
- Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s’y opposer
Education :
- L’élaboration de la carte scolaire évoluera-t-elle pour mieux prendre en compte les territoires de montagne ?
- Modification du fonctionnement du pass Culture au collège et au lycée
- Un décret pose un cadre de référence du numérique pour l’éducation
Finances :
- Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
- La loi de fin de gestion pour 2025 est publiée : que doivent en retenir les collectivités ?
- Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
- Fonds intercommunal de péréquation : quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2023 et 2025
Fonction publique :
- Chute d’un agent public devant son domicile : ce n’est pas (toujours) un accident de trajet !
- Agents publics : il ne faut pas utiliser les bornes de recharge électrique du service pour son véhicule personnel
- Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
- Agents territoriaux : une nouvelle périodicité pour les visites médicales
- Communiquer uniquement par post-it avec sa secrétaire de mairie, est-ce du harcèlement ?
- Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : les nouvelles règles à connaître
- Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline
Santé – Social :
- Création d’un système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap
- Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
- La liste des établissements publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe s’allonge
Sécurité :
- Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
- Vidéoprotection : quand une analyse d’impact relative à la protection des données est-elle obligatoire ?
- La liste des établissements publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe s’allonge
Domaines juridiques
