Le Sénat se pose en redresseur de torts et entend forcer l’Etat à tenir parole. Un amendement voté le 3 décembre dans la partie « recettes » du PLF, adoptée hier par les sénateurs, réhausse de 2,39 à 2,52 milliards d’euros le plafond au-delà duquel le produit des redevances des agences est versé au budget général de l’Etat.
Une belle morsure chaque année
Ce dispositif dit du « plafond mordant » fait chaque année parler de lui. Il consiste à fixer, dans la loi de finances, un montant maximum de recettes pour les agences de l’eau. Au-delà du plafond, toutes les sommes levées via les redevances sur l’eau payées par les usagers atterrissent directement dans les caisses de l’Etat.
Un mécanisme d’une efficacité redoutable qui permet, fort à propos, la surverse de l’argent de l’eau vers le ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Finances
Références
Thèmes abordés
