Un arrêté du 10 novembre vise à rendre applicable l’instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, afin d’améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Cet arrêté s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
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