Un décret du 19 novembre modifie l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale.
Cet article prévoit désormais que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés non plus « à des communes en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer » mais simplement à leur collectivité ou établissement de rattachement.
