Réponse du ministère des Transports : L’adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain.
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille actuellement, en lien notamment avec le ministère de l’intérieur, à la préparation des textes d’application afin de rendre effectives dans les meilleurs délais les mesures qui doivent être complétées par des dispositions réglementaires d’application.
Concernant plus précisément le décret d’application de l’article 10 de la loi du 28 avril dernier, qui vise à pérenniser l’usage des caméras individuelles par les agents de contrôle et étendre les lieux de leur usage pour les agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF, le projet de texte a été soumis à la concertation avec l’union des transports publics et ferroviaires et les opérateurs de transports ; il a fait l’objet d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui avait été saisie dès le 9 mai. Celle-ci a délibéré sur ce texte le 2 octobre et le gouvernement a aussitôt saisi le Conseil d’État, étape indispensable à la publication de ce décret.
Le gouvernement est pleinement impliqué tout au long de ce processus afin de permettre une publication du texte la plus rapide possible.
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