À partir du mois de septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA et toutes les entités publiques devront passer à la facturation électronique, et plus particulièrement, par la plateforme Chorus Pro, outil unique des administrations publiques pour la réception des factures de leurs fournisseurs, ou par toute autre plateforme agréée.
Sanctions prévues
Chacun sera tenu de s’y conformer, sous peine de sanctions : « Nous ne souhaitons évidemment pas en arriver là. C’est pourquoi nous communiquons en amont et procédons à un étalage dans le temps de son application, d’abord avec une mise en demeure de trois mois de se mettre en conformité », explique Guillaume Robert, directeur général adjoint (DGA) chargé des finances publiques.
Conformément au projet de loi de finances pour 2026, les ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Thèmes abordés
