Dans une lettre datée du 28 octobre 2025, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a dévoilé à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, le calendrier des textes dont le gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour, de novembre 2025 à février 2026.
Mais à ce stade, il a seulement un caractère indicatif car l’épée de Damoclès de la censure pèse toujours au dessus la tête de l’exécutif.
Saison budgétaire
Sans surprise, la fin de l’année 2025 sera surtout consacrée aux discussions sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, sous réserve de son dépôt, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
L’épreuve s’annonce « difficile » à passer sans encombre, selon les propres mots du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin (LR). Dans la nuit du 22 au 23 octobre, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la première partie du PLF sur les recettes. Les débats ont débuté en séance publique le 24 octobre et étaient prévus jusqu’au lundi 3 novembre. Mais, face au nombre important d’amendements, les débats de la première partie du PLF 2026 reprendront la semaine du 10 novembre, après l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). L’Assemblée nationale doit théoriquement avoir adopté les deux parties, recettes et dépenses, avant le 23 novembre, pour respecter le délai constitutionnel de 40 jours. Dans le cas contraire, le texte initial sera transmis aux sénateurs.
Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui devrait être discuté en séance publique au Sénat les 12, 13 et 18 novembre 2025, est inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale en décembre. Ce texte concerne les maisons départementales des personnes handicapées et les collectivités territoriales compétentes pour le service de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Un statut pour les élus locaux, enfin
En décembre, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local sera discutée en seconde lecture par les députés. Ce texte a été adopté à l’unanimité en deuxième lecture le 22 octobre au Sénat. Il vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, dans un contexte marqué par une hausse des démissions de maires. Prévu pour être adopté définitivement pour le Congrès des maires (18-20 novembre), la promesse gouvernementale ne pourra pas être tenue. « Mais on n’est plus à un mois près », relativise David Lisnard, président (LR-Nouvelle énergie) de l’Association des maires de France.
Deux textes pour les Outre-mer
Cité parmi les premières « urgences » du gouvernement Lecornu II, le texte sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pourrait quant à lui être étudié en janvier. Plus de 27 ans après l’accord de Nouméa de 1998, la situation reste floue après un accord arraché par l’ancien ministre des Outre-mer Manuel Valls, le 12 juillet à Bougival (Yvelines), mais rejeté par les indépendantistes du FLNKS le 9 août. Le texte vise à consacrer un État de Nouvelle-Calédonie et à instaurer une bi-nationalité calédonienne et française. Bien que dénoncé par une partie de la représentation locale, l’accord a été publié au Journal officiel le 6 septembre. Le 28 octobre, l’Assemblée nationale a voté une motion de rejet, pour renvoyer le texte directement en commission mixte paritaire et donner à la nouvelle ministre, Naïma Moutchou, le temps de poursuivre les négociations et de reporter les élections provinciales initialement prévues le 30 novembre.
Un peu plus tôt, en décembre, un autre texte relatif aux Outre-mer devrait être étudié par le Parlement : la proposition de loi organique relative au statut de la Polynésie française. Adopté par le Sénat le 20 décembre 2024 (!), le texte fait notamment suite à un rapport sénatorial présenté la même année listant 22 recommandations pour améliorer l’exercice de l’autonomie polynésienne. Au menu : clarification du droit applicable ou encore remise à plat des compétences étatiques et locales avec notamment pour enjeu la place laissée aux communes. Pour rappel, les dernières modifications statutaires concernant la Polynésie française remontent à 2019.
Renforcement de la cybersécurité
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sera discuté en janvier 2026. Ce texte a été adopté en première lecture au Sénat le 12 mars 2025 et a fait l’objet d’un examen par une commission spéciale à l’Assemblée nationale, qui a rendu son texte le 10 septembre 2025.
Ce texte, qui transpose la directive européenne NIS 2 (Network and information security), prévoit plusieurs dispositions destinées aux collectivités territoriales. Par exemple, il est écrit que le Premier ministre doit élaborer une stratégie nationale qui comprend notamment « les modalités de soutien, y compris financier, aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et la « création d’un fonds de soutien spécifiquement destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qualifiés d’entités importantes ou essentielles n’ayant pas bénéficié du « parcours de cybersécurité » du plan France relance ».
De plus, les services départementaux d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’ « entités essentielles », se voient attribuer de nouvelles obligations.
Le ZAN trace sa route
Février marquera le retour des débats sur l’application du Zéro artificialisation nette (ZAN), avec la reprise des discussions sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite « loi Trace ». Adopté le 18 mars 2025 par les sénateurs, ce texte est depuis sur le bureau de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale dont sa présidente, Sandrine Le Feur, a elle-même déposé une proposition de loi concurrente co-signée avec la députée (Liot) Constance de Pélichy.
Évolution essentielle, l’article 2 de la proposition de loi « Trace » supprime l’étape intermédiaire de 2031 pour réduire de moitié la consommation d’espaces : elle est décalée à 2034. L’article 3 du texte donne une portée législative à une disposition prévue par circulaire ministérielle, qui autorise un dépassement de 20% des surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, ou cartes communales, par rapport à l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf fixé localement.
Gestion de la fin de vie
Une deuxième lecture de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, qui doit d’abord passer par le Sénat, est éventuellement prévue en février. Ce texte prévoit notamment la création d’une nouvelle catégorie d’établissement social ou médico‑social (ESMS) dénommée « maison d’accompagnement et de soins palliatifs » : « cette structure, intermédiaire entre le domicile et l’hôpital, accueillera et accompagnera les personnes en fin de vie ainsi que leur entourage au sein de petites unités de vie qui proposeront une prise en charge globale et pluridisciplinaire ». De même, ce texte propose de s’assurer que tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement. Ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025.
De même, le gouvernement prévoit aussi une deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Elle avait été adoptée en première lecture le 27 mai 2025 par l’Assemblée nationale, mais n’a pas encore été discutée au Sénat. Comme son nom l’indique, ce texte institue un droit à l’aide à mourir, et les conditions de mise en œuvre de ce droit.
Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 se préparent
Enfin, en janvier, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sera discuté par les députés. Ce texte comporte notamment plusieurs dispositions visant à faciliter et à accélérer les procédures en matière d’urbanisme.
La décentralisation, la sécurité et la simplification passent à la trappe… pour le moment !
Lors de son discours de politique générale, Sébastien Lecornu a annoncé le lancement d’un « grand acte de décentralisation » présenté comme une réforme de « clarification et de liberté locale », avec un examen parlementaire prévu début 2026, avant les élections municipales de mars 2026. Pourtant, ce projet de loi ne figure pas encore dans le programme législatif officiel. Tandis que le gouvernement a amorcé une phase de concertation, les propositions des associations d’élus et des parlementaires étaient attendues d’ici le 31 octobre 2025. Mais déjà les élus locaux doutent de la concrétisation réelle de cette réforme.
Côté sécurité, la déception des élus locaux pourrait être grande en découvrant que la loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales ne figure pas au calendrier législatif. Le texte a pourtant été adopté le 29 octobre en conseil des ministres, après avoir passé l’étape du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 17 septembre, puis reçu l’aval du Conseil d’État le 23 octobre malgré quelques réserves en matière de formation ou de déontologie. Concrétisant un Beauvau initié le 5 avril 2024, il prévoit notamment une « compétence judiciaire élargie » pour les agents concernant une dizaine de délits. Exit cependant l’hypothèse d’un statut d’officier de police judiciaire, rejetée par nombre d’élus locaux au prétexte que les agents seraient placés sous l’autorité du parquet.
Autre texte encore incertain, le projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile. Lui aussi devait concrétiser un Beauvau, lancé le 23 avril 2024 et dont les conclusions ont été présentées le 5 septembre dernier, qui a permis de discuter d’un certain nombre d’enjeux pour l’avenir de la sécurité civile : évolution du financement – largement supporté par les départements –, gratification du volontariat ou encore sens du métier. Devant l’immobilisme général, et face à une situation qui se dégrade dans les casernes, huit organisations syndicales ont alerté, ce mardi 28 octobre dans un communiqué, sur une sécurité civile « à l’abandon » qui attend elle aussi que le Parlement se penche sur son cas.
Parmi les absences, les fonctionnaires territoriaux vont sûrement aussi regretter également la non inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux récemment adoptée à l’unanimité au Sénat, visant à transposer l’accord national collectif du 11 juillet 2023.
Enfin, bien que le projet de loi de simplification de la vie économique ait mobilisé de longues heures de débat à l’Assemblée nationale, la convocation de la commission mixte paritaire reste absente du calendrier parlementaire. Ian Boucard, député (LR) et président de la commission spéciale, affirme pourtant, à nos collègues de Contexte, être prêt à réunir une commission mixte paritaire, même sans feu vert de l’exécutif. Sur les volets concernant les collectivités locales, les députés RN, LR, MoDem et Horizons avaient trouvé un terrain d’entente pour supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) et assouplir encore le ZAN, au grand dam du gouvernement. Mais le texte, jugé par beaucoup confus et mal ficelé, divise jusque dans les rangs du bloc central.
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