Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 21 octobre est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
Il s’agit des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement :
- du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018,
- et des recentralisations sanitaires des départements.
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