Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément au 2° de l’article L. 2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : « Le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».
Pour justifier l’application de cette exception, il est impératif que le conseil municipal adopte une délibération motivée, incluant des règles de calcul démontrant que l’augmentation des tarifs, nécessaire pour équilibrer le budget du service public à caractère industriel et commercial, serait effectivement excessive. Ces règles doivent justifier que la hausse tarifaire dépasse un seuil considéré comme acceptable, tenant compte des spécificités locales et des contraintes économiques pesant sur les usagers.
Le calcul justifiant cette augmentation tarifaire potentielle suffit. Le caractère obligatoire des règles de calcul, imposé par l’article L. 2224-2 du CGCT, répond à un objectif précis : encadrer et maîtriser l’application des dérogations, afin de préserver le principe d’autonomie financière des services publics à caractère industriel et commercial tout en garantissant leur fonctionnement dans des situations exceptionnelles.
En rendant cette formalisation obligatoire, le législateur accroît le caractère exceptionnel de la dérogation, exigeant une démonstration rationnelle et motivée des circonstances justifiant la prise en charge par le budget général de la commune.
De la même manière, il renforce la transparence et la responsabilité des élus locaux, en exigeant qu’ils présentent des justifications économiques et financières détaillées aux citoyens et aux organes de contrôle.
Il est donc pertinent de maintenir cette obligation. En l’état actuel du droit, l’attribution d’une subvention, par délibération du conseil municipal, à des budgets annexes qui entreraient dans le champ des dérogations de l’article L. 2224-2 du CGCT ne peut suffire si cette délibération n’est pas assortie des règles de calcul et des modalités de versement des dépenses du service pris en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
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