Aménagement – Urbanisme :
- Quand le juge réclame une régularisation du PLU, le Conseil d’Etat précise la procédure à suivre
- Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
- L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
- Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !
Commande publique :
- Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
- Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
- De quelle liberté d’expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?
Finances :
- L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
- Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
- Bibliothèques : montant de la part de la rémunération au titre du prêt pour 2025
- La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
- Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil d’Etat juge les nouveaux tarifs légaux
Fonction publique :
- Un agent public brise lui-même ses lunettes pendant son service : la commune doit-elle le rembourser ?
- Altercation avec une collègue : un burn-out, oui, mais pas un accident de service !
- Agents publics : la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d’aptitude !
- Campagne électorale : un agent public ne doit pas faire double jeu, au risque d’une révocation !
Santé – Social :
- L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
- Quelles mesures sont envisagées pour assurer une surveillance nocturne adaptée dans les unités protégées des Ehpad ?
Sécurité :
- L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
- Le gouvernement peut-il aider les petites communes à s’équiper de caméras de surveillance ?
Service public :
- Propreté urbaine : les règles que doivent respecter les collectivités pour utiliser les eaux usées traitées
- Un maire peut-il créer un « carré confessionnel » dans le cimetière ?
- Pour les exhumations, peut-on préciser explicitement que les restes peuvent être réunis dans un sac à ossements ?
Vie locale :
- Comment permettre aux maires retraités d’utiliser le solde de leurs crédits sur leur CPF ?
- Un conseiller municipal dont l’épouse est secrétaire de mairie peut-il être élu adjoint au maire ?
Domaines juridiques
