Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l’ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et l’intérêt financier local, pouvant potentiellement conduire à des dérives ou inégalités entre territoires et à une complexité accrue du système d’affectation du produit des amendes, qui générerait des coûts administratifs élevés pour l’Etat et les collectivités concernées.
Par ailleurs, comme le note M. le député Pauget dans sa question, une partie des recettes des amendes de circulation et de voirie sont reversées aux collectivités locales par dérogation à la règle précitée, via le compte d’affectation spéciale (CAS) “Radars” prévu à l’article 49 de loi de finances pour 2006.
Il faut toutefois souligner que le reversement est indirectement lié au produit des amendes de circulation recouvrées sur le territoire de la collectivité. Ces sommes sont en partie redistribuées en fonction de critères objectifs permettant de les allouer selon les besoins en matière d’investissement routier, ce que ne permettrait pas un transfert direct des recettes à la collectivité ayant émis l’amende. En 2025, les collectivités territoriales vont ainsi bénéficier, au titre des recettes encaissées en 2024, de 792 M€ dont 64 M€ pour les départements et 728 M€ pour le bloc communal.
Enfin, particulièrement conscient des enjeux d’ordre et de tranquillité publics, l’Etat alloue des montants importants pour financer les politiques de sécurité, à travers le budget général, lequel est alimenté notamment par le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité (conformément au principe budgétaire d’universalité).
Il ne semble donc pas opportun de travailler à un mécanisme, nécessairement complexe, de redistribution de ces recettes aux collectivités.
Domaines juridiques
