Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l’errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu’il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l’autorité du maire.
Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette solution présente l’avantage d’éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et l’alimentation des animaux.
Son financement repose sur les communes, avec éventuellement l’appui d’associations de protection animale. L’enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif.
La loi de finances pour l’année 2024 a prévu une enveloppe exceptionnelle de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l’agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.
Pour solliciter cette subvention, les communes et EPCI concernés pouvaient répondre à cet appel à projets, du 2 septembre au 10 octobre 2024. C’est ainsi que 164 communes lauréates bénéficient de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera effectué après l’échéance des conventions financières engagées avec les lauréats.
La mise en valeur des bonnes pratiques permettrait la mise en place d’un dispositif plus durable. Cependant, à ce stade, il n’est pas prévu de nouvelle ligne budgétaire pour réitérer cette expérimentation en raison des contraintes budgétaires.
Par ailleurs, la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l’association Vétérinaire pour Tous, bénéficiaire du plan France Relance. Tous les établissements de soins vétérinaires ont d’ailleurs une obligation d’affichage de messages de sensibilisation à la stérilisation des chats conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
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