Administration :
- Etat civil : la demande et l’envoi d’une copie ou d’un extrait peuvent-ils être effectués par voie électronique ?
- A quand une meilleure intelligibilité et clarté de la loi relative à l’inéligibilité comme peine complémentaire ?
Aménagement – Urbanisme :
- Lotissement ou simple division, telle est la question pour le juge !
- Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
- Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille
- Un plan local d’urbanisme peut-il déroger aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale ?
- Avant de prendre un arrêté d’élagage, attention au respect du principe du contradictoire
Commande publique :
- Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
- Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées
- Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Education :
Finances :
- Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement
- Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
- Quelles mesures peuvent être prises pour lutter contre la prolifération des chats errants ?
Fonction publique :
- Pas de nécessité absolue de service, pas de logement de fonction
- L’octroi de bons d’achat pour Noël aux agents publics devant le juge
- Rémunération d’un agent contractuel : un élément non communicable aux tiers
- Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
Santé – Social :
- Quelles mesures seront prises en faveur des jeunes aidants ?
- Quelles mesures pour assurer une équité d’accès aux aides financières pour le maintien à domicile dans les zones rurales ?
- Logements sociaux : les logements d’accueil médicalisés et les logements hébergement social spécialisé seront-ils intégrés dans le décompte ?
- Le Gouvernement entend-il maintenir le caractère obligatoire des CCAS ?
Domaines juridiques
