Introduite dans le secteur privé depuis 2008, la rupture conventionnelle pour les agents publics a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, selon une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2025. A l’aube de la fin de l’expérimentation, rappelons qui peut en bénéficier, comment et selon quelles conséquences.
Pour qui ?
Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires et contractuels recrutés à durée indéterminée. Ne peuvent ainsi bénéficier d’une rupture conventionnelle :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture d’une retraite à taux plein ;
- les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ;
- les agents contractuels recrutés à durée déterminée ;
- les agents contractuels recrutés à durée indéterminée s’ils sont encore en période ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
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