Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d’autoriser ou d’interdire certains matériaux n’est prévue par le code de l’urbanisme qu’en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu’ils concernent.
En dehors de ces secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau.
En revanche, le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dispositifs à disposition des autorités compétentes en matière de planification ou d’autorisation d’urbanisme pour inciter les maîtres d’ouvrage à concevoir des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental et donc à l’utilisation de matériaux biosourcés :
- le « bonus de constructibilité », prévu au 3° à l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, donne la possibilité d’autoriser, via le règlement du PLU, dans les zones urbaines ou à urbaniser un dépassement de gabarit maximum de 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables ;
- les performances énergétiques et environnementales renforcées, qui peuvent être imposées dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU et qui sont définies par celui-ci (article L. 151-21 du code de l’urbanisme) ;
- la dérogation, dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme, aux règles du PLU (i) relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l »implantation et à l’aspect extérieur des bâtiments lors de travaux d’isolation des murs ou de toitures (l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme) ;
- la dérogation, dans le même cadre, aux règles de hauteur au profit des constructions exemplaires (article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme).
Le ministère a publié en février 2024 un guide intitulé « Construction bois / biosourcés et documents d’urbanisme », qui a pour objet d’accompagner et de sensibiliser les collectivités compétentes en matière d’urbanisme sur ces différents instruments et qui constitue une ressource particulièrement utile pour les collectivités qui souhaitent se saisir de ces différents outils et réduire l’empreinte carbone des bâtiments présents sur leur territoire.
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