Depuis le 12 septembre 2025, le règlement (UE) n° 2023/2854 sur les données, ou Data Act en anglais, s’applique directement dans les Etats membres (c’est-à-dire sans transposition). Bien qu’il ne soit pas le règlement européen le plus connu, il soulève des enjeux importants pour les acteurs territoriaux dans la gestion de leurs données avec le développement des villes intelligentes et la numérisation des activités économiques et sociales.
Le règlement sur les données découle de la Stratégie européenne pour les données du 19 février 2020, dans laquelle la commission européenne constate que le « partage de données entre entreprises n’a pas pris suffisamment d’ampleur » dans l’Union européenne. Pour y remédier, un marché européen des données (1) est en cours de construction, dont le règlement ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
