Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l’extinction de la 2G – 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements.
En complémentarité, afin de s’assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l’État a établi une feuille de route conjointe avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l’ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d’extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d’anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération.
Cette feuille de route s’articule en plusieurs axes :
- Axe 1 : Objectiver l’impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et l’impact de l’extinction des réseaux sur l’environnement. A cette fin, l’Arcep doit publier à compter de l’automne 2025 un observatoire permettant de suivre l’évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives. L’autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms.
- Axe 2 : Informer les usagers. L’État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication, notamment par le biais de la fédération française des télécoms.
En complément, la direction générale des entreprises (DGE) et l’Arcep ont publié sur leurs sites respectifs des guides pédagogiques destinés aux fournisseurs d’objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d’ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l’information de leurs propres clients.
Liens : https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/accelerer-la-couverture-numerique-du-territoire-et-0#informations ; https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html
Les opérateurs se sont quant à eux engagés auprès du Gouvernement à renforcer leurs actions de communication sur leurs plans d’extinction de leurs réseaux 2G et 3G et d’accompagnement des usagers pour la reprise, le remplacement et le recyclage de téléphones d’ancienne génération.
- Axe 3 : La réalisation de retour d’expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l’île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s’est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu’à rendre compte de la première phase d’extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L’ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l’extinction de la 2G prévue à la fin de l’année 2026.
- Axe 4 : Prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertation mobile sont organisés tous les trimestres pour s’assurer du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d’élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l’Etat.
Concernant les conséquences financières de la fin des réseaux 2G et 3G sur les revenus fiscaux des collectivités évoquées par le parlementaire celles-ci devraient être fortement contenues, selon les estimations de la DGE, étant donné la poursuite des déploiements de sites 4G et 5G impulsés par les différentes politiques publiques d’aménagement numérique du territoire mises en place par l’État en 2018 (le « New Deal Mobile ») et en 2020 (l’attribution de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz pour le déploiement de la 5G).
Le produit de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile poursuivra ainsi sa croissance malgré l’extinction du réseau 2G de l’opérateur Orange courant 2026, et ce jusqu’en 2027 où il connaîtra une légère baisse (estimée à 2,7 %) due à l’extinction des réseaux 2G de Bouygues Telecom et SFR.
L’extinction de la 2G fin 2026 n’aura que peu de conséquences financières dans les zones rurales reculées et montagneuses, qui ne disposent pas pour la plupart de 2G car la couverture mobile apportée ces dernières années dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile s’est faite uniquement en 3G et 4G.
Les recettes devraient ensuite réaugmenter en 2028, portée par l’accélération des déploiements 4G et 5G, avant de baisser à nouveau en 2029 et 2030, du fait des extinctions successives des réseaux 3G de chacun des quatre opérateurs. Ces prévisions ont été retranscrites dans le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’« évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » » (URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1599_rapport-information#).
