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Conseil municipal : la nomination du secrĂ©taire de sĂ©ance et l’arrĂŞt du procès-verbal de la sĂ©ance prĂ©cĂ©dente doivent-ils ĂŞtre soumis au contrĂ´le de lĂ©galitĂ© ?

Publié le 16/09/2025 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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RĂ©ponse du ministère de l’AmĂ©nagement du territoire et de la dĂ©centralisation : Aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses dĂ©libĂ©rations les affaires de la commune. » Ă©tant entendu par dĂ©libĂ©ration toute manifestation d’une volontĂ© du conseil municipal. L’article L. 2131-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) prĂ©cise effectivement que les « dĂ©libĂ©rations du conseil municipal ou les dĂ©cisions prises par dĂ©lĂ©gation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 » sont transmissibles au reprĂ©sentant de l’État au titre du contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, Ă  l’exception des dĂ©libĂ©rations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au dĂ©classement, Ă  l’Ă©tablissement des plans d’alignement et de nivellement, Ă  l’ouverture, au redressement et Ă  l’Ă©largissement des voies communales ; et, d’autre part, de celles relatives aux taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires, Ă  l’affiliation ou Ă  la dĂ©saffiliation aux centres de gestion ainsi qu’aux conventions portant sur les missions supplĂ©mentaires Ă  caractère facultatif confiĂ©es aux centres de gestion.

Aussi, les dĂ©libĂ©rations relatives Ă  la nomination du secrĂ©taire de sĂ©ance et Ă  l’arrĂŞt du procès-verbal de la sĂ©ance prĂ©cĂ©dente doivent bien ĂŞtre transmises au titre du contrĂ´le de lĂ©galitĂ©.

Le compte-rendu des dĂ©cisions prises par le maire en application de la dĂ©lĂ©gation qu’il a reçue du conseil municipal, qui n’implique en revanche aucune expression de volontĂ© de la part du conseil municipal, ne saurait quant Ă  lui y ĂŞtre soumis.

Ce compte-rendu, prĂ©vu Ă  l’article L. 2122-23 du CGCT, doit ĂŞtre distinguĂ© du compte-rendu des sĂ©ances du conseil municipal. En effet, en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022 le compte rendu des sĂ©ance du conseil municipal a Ă©tĂ© supprimĂ© et remplacĂ© par la liste des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal.

Enfin, l’article L. 2121-23 du CGCT impose d’inscrire les dĂ©libĂ©rations sans distinction, par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions fixĂ©es par l’article R. 2121-9 du mĂŞme code.

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