Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente. Les taux pour 2017 :
- 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Références
Domaines juridiques
