Avec la réforme institutionnelle, les intercommunalités vont devoir absorber un tombereau de nouvelles compétences. Ces mutations auront des impacts sur les services publics et par ricochet, sur les relations contractuelles entre collectivités et prestataires. L’une des questions que les élus pourront se poser est celle de l’intérêt potentiel de contrats couvrant plusieurs services publics. Partant du constat que les services publics sont, de fait, de plus en plus interfacés, l’idée de sortir de DSP abordées « en silos » peut, en effet, paraître séduisante.
Le Grand Dijon innove
La DSP engagée par le Grand Dijon sur l’exploitation de services de la mobilité au sens large (transport urbain, stationnement en ouvrage et en surface, mise en fourrière) constitue à ce titre une grande première. Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 21 septembre 2016 (req. n° 399656), conforté la légalité de ce choix. Il a estimé qu’en l’espèce les services présentaient entre eux un lien suffisant pour que la collectivité puisse « décider de les confier à un délégataire unique afin d’assurer une coordination efficace entre les différents modes de transports et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique ». Il a souligné qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’imposent à la collectivité publique de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts, sous réserve toutefois de ne pas « donner à une délégation un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient aucun lien entre eux ».
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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