Sommaire de la fiche de droit pratique
- Qui peut prétendre à la prise en charge des frais de déplacement ?
- Quels sont les frais de déplacement susceptibles d’être pris en charge ?
- A quoi correspondent la résidence administrative et la résidence familiale d’un agent ?
- A quoi correspond l’indemnité de mission ?
- Qu’est-ce que l’indemnité d’intérim ?
- Quel remboursement en cas d’utilisation par l’agent de son véhicule personnel ?
- Quelle prise en charge des frais de déplacement pour suivre un stage ou une formation ?
- Comment sont pris en charge les frais de déplacement pour passer un concours ou un examen professionnel ?
- Les trajets domicile-travail peuvent-ils être pris en charge ?
- En cas de déménagement, les frais de l’agent sont-ils pris en charge ?
01 - Qui peut prétendre à la prise en charge de ses frais de déplacement ?
Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du code du travail relatives aux frais de transport du salarié (chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie), dans des conditions précisées par décret (code général de la fonction publique, art. L723-1).
Les agents titulaires, les stagiaires et les contractuels peuvent être concernés, de même que les personnes extérieures à l’administration territoriale qui exercent pour le compte de la collectivité une activité accessoire, si l’autorité territoriale en décide ainsi.
De même, toute personne qui collabore aux organismes consultatifs la concernant peut être remboursée de ses frais de transport et de séjour.
02 - Quels sont les frais de déplacement susceptibles d’être pris en charge ?
Lorsque l’agent se déplace, de manière temporaire, pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale (lire la question suivante), il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement ou de repas, le cas échéant. Il peut percevoir, par exemple, des indemnités de mission ou d’intérim (lire les questions nos 4 et 5).
Lorsque ce déplacement temporaire intervient à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent éventuellement être pris en charge si l’autorité territoriale le décide et si la commune est dotée d’un réseau de transports en commun régulier. La prise en charge intervient alors dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement (décret n°2006-781, art. 4), à moins que l’agent soit autorisé à utiliser son véhicule personnel (lire la question n°6).
Par ailleurs, une indemnisation est également possible en cas de déplacement définitif d’un agent (déménagement) par le versement d’une indemnité de changement de résidence (lire la question n°10).
Enfin, sous certaines conditions, les trajets domicile-travail peuvent être pris en charge par l’employeur (lire la question n°9).
- Mobilité durable – Les agents publics territoriaux peuvent bénéficier d’un forfait mobilité durable si une délibération le prévoit dans les conditions énoncées par le décret du 9 décembre 2020.
- Trajet domicile-travail – Les fonctionnaires territoriaux peuvent profiter d’une prise en charge des trois quarts de leur abonnement de bus, de train ou de location de vélos, au titre du trajet domicile-travail.
- Concours – La prise en charge des frais de transport aller-retour d’un agent candidat à un concours ou examen hors de sa résidence administrative est admise sous certaines conditions.
03 - A quoi correspondent la résidence administrative et la résidence familiale d’un agent ?
La résidence administrative d’un agent correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté (ou l’école où il effectue sa scolarité).
Lorsqu’il est fait mention de la résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence ...
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Références
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Décret n°2010-676 du 21 juin 2010, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
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Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
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