Le texte précise le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée :
- toute action de coopération doit respecter les engagements internationaux de la France ;
- en particulier, les collectivités locales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ou une entité non reconnue par l’État français ;
- les collectivités sont tenues de transmettre à la commission nationale de la coopération décentralisée les informations portant sur leurs actions extérieures.
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