Mal logement - Page 37
Expulsions locatives
Il résulte de l'article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 que les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai de deux mois qui court à compter de la date à laquelle l'huissier a notifié au préfet le ...
Quid des compétences sociales des départements ?
Le Sénat a commencé, mardi 13 janvier 2015, l'examen de la loi NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République. Troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, après l'affirmation des métropoles et le redécoupage des régions, ce texte doit clarifier les compétences des différents échelons ...
Baromètre 115 : plus de SDF mis à l’abri en décembre
La Fnars a publié mercredi 14 janvier les résultats de son baromètre 115. En décembre, les propositions d'hébergements pour les sans-abris ont augmentés de 30 %.
Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 12 janvier 2015
Deux nominations dans la fonction publique d'État et deux dans le secteur privé non lucratif pour ce début d'année 2015.
« Il est urgent de mettre en discussion «contradictoire» la question sociale autour de ses enjeux politiques »
Partant du principe selon lequel l’action sociale est sous tension, le collectif « Repolitiser l’action sociale» a été créé pour ouvrir un espace où prendre position, énoncer des analyses, éclairer les enjeux. Leur l’objectif : renouveler l’action sociale comme engagement dans la construction d’une société du vivre ensemble ...
Prime d’activité : « l’âge ne fera pas partie des conditions de sélection » – Patrick Kanner
Le gouvernement a annoncé la mise en place au 1er janvier 2016 d’une « prime d’activité » qui remplacera l’actuelle Prime pour l’emploi et le RSA activité. Ces deux aides étaient en effet critiquées : la PPE est versée avec un décalage par rapport à la déclaration de revenus et 68% des foyers qui ont droit au RSA Activité ne le ...
Fin de vie et précarité : la double peine
Le rapport annuel de l'Observatoire national de la fin de vie, remis ce mercredi 7 janvier 2015 à la ministre de la Santé, est totalement déconnecté du débat actuel sur l'accès au droit à mourir. Il permet néanmoins d'approfondir la question des interactions entre les situations de précarité et la mort et dresse un constat terrible ...
Prime d’activité : « Si la réforme se fait à budget constant, nous ne pourrons l’accepter »
Le gouvernement a annoncé la mise en place au 1er janvier 2016 d’une « prime d’activité » qui remplacera l’actuelle Prime pour l’emploi et le RSA activité. Ces deux aides étaient en effet critiquées : la PPE est versée avec un décalage par rapport à la déclaration de revenus et 68% des foyers qui ont droit au RSA Activité ne le ...
Liste des quartiers prioritaires dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
Un décret fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie françaiseLes quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal ...
Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...
