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PROJET DE LOI NOTRe

Quid des compétences sociales des départements ?

Publié le 16/01/2015 • Par Auteur Associé • dans : Actu expert santé social, Dossier Santé Social

Le Sénat a commencé, mardi 13 janvier 2015, l'examen de la loi NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République. Troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, après l'affirmation des métropoles et le redécoupage des régions, ce texte doit clarifier les compétences des différents échelons administratifs. Si les départements disparaissent, leur action sociale devra être redistribuée aux régions et aux métropoles.

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Par Samuel Dyens, directeur général adjoint, conseil général du Gard, président de l’Association nationale des juristes territoriaux

La question de la réforme territoriale prend un tour original dès lors qu’elle concerne les compétences sociales des départements. En effet, contrairement à d’autres attributions (les transports interurbains par exemple), la question de leur réaffectation – en cas de disparition du département – ne s’envisage pas en termes d’amélioration de la qualité des prestations fournies, mais plus en termes de charge financière conséquente et de technicité spécifique à assumer.

Alors que la loi portant délimitation des régions vient d’être définitivement votée, et que ...

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