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Logement social - Page 29
Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente.Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties ...
Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
Une décision du Conseil d’État du 28 juillet concerne une conséquence de l’engagement de la responsabilité de l’État à raison de la carence fautive à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (code de la construction et de l’habitation, art. L.441-2-3), au titre des troubles ...
L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation
En l’espèce, un office public de l’habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d’un sinistre affectant un ensemble de logements qu’il faisait construire.Le Conseil d’État estime ...
Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global
Dans une décision du 24 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l’action sociale et médicosociale, au ...
Les acteurs associatifs cherchent des réponses structurantes à la crise du logement très social
15 millions de personnes sont concernées à un titre ou un autre par la crise du logement. Rapport après rapport, la Fondation Abbé-Pierre montre que les besoins en construction ou en accession en matière de logement social persistent. Les participants à la rencontre organisée cette semaine à Paris par Solifap, la société ...
Décryptage des textes, circulaires, instructions parus la semaine du 15 mai 2017
Action sociale, handicap, logement… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels, circulaires et instructions publiés sur notre site la semaine du 15 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017
Une instruction du 25 avril accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation (DNO).Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des ...
Expérimentation d’une politique des loyers dérogatoire dans le parc social par Rennes Métropole
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré d’expérimenter, pour une durée de cinq ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 8 mai 2017
Logement social, handicap, santé publique… Voici un récapitulatif des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, publiés sur notre site la semaine du 8 mai 2017.
Données personnelles : délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social
Un décret du 9 mai a trait au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » pour lequel est désormais requis le numéro d’inscription au répertoire national d’identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur.Le demandeur effectue ...
