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Politiques éducatives - Page 363
Les textes officiels décryptés parus pendant les fêtes de fin d’année
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans les semaines du 22 et 29 décembre 2014.
Date de versement de la prime à la naissance
La prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ...
Mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
L'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) et la ...
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
L'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) ...
Droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
Un décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 ...
Bénéfice de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif des sages-femmes
Un décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de l'indemnité horaire de travail de nuit et de la majoration pour travail intensif. Il s'agit d'une mise en conformité avec les nouveaux intitulés de ...
Rythmes scolaires: le sport en pole position
Si les maires et le monde enseignant ont parfois été réticents, le monde sportif quant à lui s'est posé moins de questions et s'est pleinement approprié la réforme des rythmes éducatifs. La réorganisation de la journée des enfants de primaire a dégagé 3 ...
Recours contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Les enfants nés à l’étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française
La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la ...
Accessibilité des transports scolaires : quoi de neuf ?
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié, entre autres choses, les règles d’obligation de mise en accessibilité des transports scolaires. Ces derniers se voient ainsi exemptés de réforme, sauf cas particuliers. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Accessibilité des transports : le nouveau dispositif
