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Veille juridique - Page 981
Quel avenir pour les « espaces info énergie » ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 ...
Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de ...
Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT
Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme, tel n'est pas le cas pour celles ...
Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement
Selon le Conseil d'Etat, qui s'exprime dans une décision du 27 juin, seule la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères est concernée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le maire peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne ...
Quel cadre pour les verbalisations assistées par des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la ...
Sous-location d’une salle mise à disposition par la mairie par une association
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de ...
Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes
Un décret du 3 juillet concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ...
Un régime déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles vivants
Une ordonnance du 3 juillet concerne les entrepreneurs de spectacles vivants.Le régime actuel de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants établi en France est celui d'une licence attribuée par le préfet de région pour une durée de trois ans. Lorsque l'entrepreneur est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union ...
