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Veille juridique - Page 978
La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux
Selon le Conseil d'Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ont pour seule finalité "de déterminer des règles propres à la profession des architectes", sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d'élaboration du projet architectural paysager ...
Fonction publique : l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale
Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Aussi, le principe de liberté syndicale couvre l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.
JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments
Un décret du 13 mai fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.Il précise notamment les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet. Il détaille aussi le contenu de ...
Création d’un Haut Conseil pour le climat
Un décret du 14 mai installe le Haut Conseil pour le climat. Il précise la composition du haut conseil et les modalités de son fonctionnement.Ce Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant hébergé par France Stratégie, est placé auprès du Premier ministre.Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte ...
Retour sur les nouvelles dispositions de droit pénal visant à garantir l’ordre public lors des manifestations
Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.Ce texte revient ainsi sur : la création d’un nouveau délit de dissimulation du ...
Nouvelle gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.Le décret adapte la composition du conseil d'administration et précise les missions du commissaire du Gouvernement. Il organise les consultations écrites du ...
Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par ...
La prise en compte de bonifications d’ancienneté militaire pour une agent territoriale
Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui régissent les modalités de prise en compte de ses services antérieurs dans l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.
La possibilité pour le redevable de la taxe d’aménagement d’en obtenir une décharge
Pour le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 avril dernier : "Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable de ...
A quand une ouverture élargie du portail de la DGFIP dans les outre-mer ?
Réponse de Bercy : Le portail applicatif permettant aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d'avoir accès aux données financières des collectivités territoriales est effectivement ouvert de 8 heures à 18 heures 30. Les fermetures quotidiennes, chaque nuit, sont rendues nécessaires par le déroulement de travaux de ...
