- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 975
Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales
Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes.Il a pour objet de déterminer les ...
Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de ...
Des précisions sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT
Un décret du 10 avril fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.Ainsi, pour obtenir un congé pour invalidité ...
Décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs de loisirs
Un décret du 10 avril définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la ...
Répartition pour 2019 des aides pour le financement des travaux d’électrification
Un arrêté du 8 avril concerne la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière ...
Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Un décret du 10 avril a pour ...
Quel rôle pour le sport dans le développement économique et social des territoires ?
Réponse du ministère des sports : La politique du ministère des sports repose sur l'activation du contrat de Filière Sport. Elaboré entre 2014 et 2016, le contrat de Filière Sport, signé le 23 mars 2016 entre l'Etat, la société GL Events et la Filière Sport au titre du secteur privé, consiste en une démarche partenariale ...
Un cadre d’emplois des ASVP va-t-il être créé ?
Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée (stationnement hors ...
Calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés : prise en compte du salaire, déduction faite des frais professionnels
Pour le calcul des droits des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) tirant des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il convient de prendre en compte les traitements et salaires retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, en déduisant du montant brut ...
Précision sur les enseignes implantées sur un immeuble où s’exerce l’activité
Selon une décision du 1er avril du Conseil d'Etat : "reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. Si la part du bâtiment où s'exerce l'activité est prise en compte pour déterminer les prescriptions applicables à l'enseigne, est sans ...
