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Veille juridique - Page 969
Que vont devenir les indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement ...
A quand une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes ...
Les conséquences d’une note de renseignements d’urbanisme incomplète
Si la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du dommage allégué si ce dernier est sans ...
Un agent régulièrement en retard ou absent peut être sanctionné
Portant atteinte au bon fonctionnement du service, le non respect des horaires par un agent justifie son exclusion temporaire d’un mois.
Protection des données personnelles : un nouveau décret d’application
Un décret du 29 mai tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et harmonise l'état du droit. Il s'agit en fait du décret d'application de la dernière version de la loi Informatique et Libertés ...
Suppression de l’obligation d’un conduit de fumée dans les maisons chauffées à l’électricité
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un arrêté du 28 mai modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, en supprimant l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais en conservant l'obligation de réservation afin ...
Taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat
Un décret du 29 mai fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse ...
Liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du code de la santé publique
Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique. Ces établissements ont été choisis par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour assurer l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades dans le respect ...
VIH : suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination
Un arrêté du 27 mai fixe les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.Ainsi, le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail et des ...
Les enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019
Une instruction du 6 mai précise la liste et le calendrier des enquêtes réalisées par la DREES auprès des agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2019.Ce texte annonce ainsi l’ensemble des enquêtes programmables qui impacteront les ARS et leurs opérateurs dans le champ de la santé publique. Elle permettra d’améliorer et ...
