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Veille juridique - Page 958
Rejet d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle un conseil municipal s’est tenu à huis clos
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.En l'espèce, le demandeur demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil ...
Dalo : la condition de bonne foi du demandeur
Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...
Santé publique : modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2019
Une circulaire du 15 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2019 autour des priorités de la Stratégie nationale de santé (SNS), du dispositif "Ma santé 2022", du du Plan national de santé publique (PNSP) et de la feuille de route « personnes âgées ». Elle revient également sur ...
Amélioration de la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Une loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été promulguée le 20 mai, et publiée au JO du 21 mai.Elle pose notamment que "dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du ...
Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique
Une circulaire du 16 mai définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les associations d'élus) sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et ...
Quelle dénomination pour un canton dont la commune siège s’est constituée en commune nouvelle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à la suite de l'adoption de la loi ...
Gens du voyage : quelles mesures pour renforcer le dispositif en vigueur ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi ...
Cas d’un recrutement injustifié d’un agent contractuel
L’administration ne démontrant pas qu’aucun des fonctionnaires ayant postulé ne faisait l’affaire, le recrutement par contrat d’un agent est illégal et annulé.
Un reportage dans une mairie déséquilibré selon le CSA et le Conseil d’Etat
Dans la soirée du 14 décembre 2017, la société France Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission Envoyé spécial, un reportage intitulé "Celle qui accuse" évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des ...
La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée
Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.
