- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 954
Quelle évolution pour le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ?
Réponse de Bercy : Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les travailleurs sociaux, dans les trois versants de la fonction publique, ont bénéficié d'une revalorisation à compter du 1er février 2019, en reconnaissance du ...
Les demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens se font au pénal
La requérante a été verbalisée par le maire de sa commune pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux, puis un second titre exécutoire pour un montant de 1 350 euros pour ...
Pas de recours pour excès de pouvoir contre les recommandations du Défenseur des droits
Lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le ...
Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret du 27 mai transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen ...
Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...
Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par ...
Rejet d’un projet qui peut compromettre la réalisation d’un équipement qui bénéficie d’un emplacement réservé
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire d'une réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du PLU emportant changement de cette destination n'est intervenue.En ...
Il distribue des calendriers d’une église baptiste aux agents placés sous son autorité
Faute de prosélytisme, la seule distribution de documents religieux par un agent justifie sa mutation dans l’intérêt du service, qui revêt dès lors le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
Les tarifs plafonds applicables aux CHRS au titre de l’année 2019
Un arrêté du 13 mai fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
