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Veille juridique - Page 868
Suppression de la procédure en la forme des référés
Un décret du 20 décembre modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ...
Rôle de la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire
L'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales est modifié. Cette direction se voit attribuée une nouvelle sous-direction : celle de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Son rôle est défini dans un nouvelle article 5.La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement ...
Rénovation énergétique : modification des avances remboursables
Un arrêté du 5 décembre modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.Il modifie donc le « formulaire type entreprise individuel ...
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d’intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d’agent immobilier ne s’impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location.
Les Sages émettent des réserves sur le PLFSS 2020
Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu'il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l'article 73 qui prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des ...
La Loi mobilités partiellement modifiée par les Sages
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 décembre sa décision sur la loi d'orientation des mobilités : les Sages l'ont déclarée partiellement non conforme à la Constitution.Trois points importants ressortent notamment de cette décision.La première censure du Conseil porte sur l'article 44 de la loi, qui prévoit les conditions dans ...
Implanter des éoliennes aux abords des sites inscrits au patrimoine de l’Unesco sera-t-il interdit ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si ...
Quels outils dans la lutte contre les dépôts de déchets sauvages ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire : La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages.Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en ...