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Veille juridique - Page 864
Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d'accès au premier grade de ce corps.Selon les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l'intéressé, alors âgé de dix-huit ans, a été condamné notamment à une peine de ...
La première publication de l’acte devient le point de départ du recours
Un syndicat agricole a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a interdit la circulation sur une route forestière. Le syndicat agricole se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ...
Quel déploiement des factures dématérialisées pour les collectivités ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de ...
Quelle publicité pour une commune créant une régie gérant un SPIC ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.En plus de ces ...
Face à des actes d’extrême violence, une mise à la retraite d’office
Un conservateur territorial du patrimoine, directeur d’un musée municipal, a contesté sa mise à la retraite d’office prononcée à titre disciplinaire, en raison d’une violente altercation avec le directeur du service informatique de la commune.Alors que ce dernier a refusé de lui donner immédiatement un téléphone pouvant recevoir des ...
Les services de santé au travail s’adaptent à la crise sanitaire
Un décret du 8 avril précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.Ces dispositions concernent : les ...
Une ordonnance pour pallier la vacance du siège des maires
Le ministre chargé des collectivités territoriales avait présenté le 8 avril un projet d'ordonnance pour assouplir les conditions de remplacement du défunt en repoussant notamment les élections des nouveaux exécutifs locaux après la crise sanitaire. L'ordonnance est finalement publiée au Journal officiel du 9 avril. Face aux décès ...
Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé
Un décret du 8 avril pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat ...
Transport maritime : modification de la réglementation
Un décret du 7 avril simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20 mètres la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies ...
La responsabilité d’une commune qui refuse des permis d’aménager
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement ...
