- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 850
Le gouvernement lève un voile sur le nouvel acte de décentralisation
Dans une circulaire autour de l’avant-projet de loi 3D, le Premier ministre souhaite que les collectivités bénéficient de nouvelles compétences, d’un pouvoir règlementaire élargi et d’un véritable droit à l’expérimentation.
Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
La requérante est propriétaire d'un local situé au 3ème étage d'un immeuble à Paris (20ème). Un inspecteur de salubrité a estimé qu'il s'agissait d'un local impropre par nature à l'habitation. Le préfet de région l'a donc mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de ce local dans un délai de ...
Le licenciement d’un collaborateur de cabinet menaçant
Un collaborateur de cabinet, recruté par un contrat à durée indéterminée et mécontent de son licenciement par le maire de la commune, a saisi la juridiction administrative.Or, compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application de la loi du 26 ...
Un garde champêtre peut-il conduire un véhicule sérigraphié de la police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable ...
Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...
Violences au sein de la famille : les dispositions immédiatement applicables
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence ...
La mise en oeuvre du plan pour la sécurisation des passages à niveau
Une instruction du 27 janvier a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau.Ce plan d’action se ...
Une dérogation pour l’acheminement de la propagande électorale
Un arrêté du 29 janvier prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et une dérogation aux interdictions complémentaires de circulation en période hivernale, en vue de l'acheminement de la ...
Le siège du syndicat intercommunal peut-il se situer dans une commune non membre ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions de l'article L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats de communes, précisent que « l'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes ...
Quel accès des personnes handicapées au parc privé de logement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la note du défenseur des droits datant de 2014, la situation de l'accès à un logement adapté pour les personnes handicapées a favorablement évolué, et un certain nombre de mesures ont été prises.En effet, vis-à-vis de ...
