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Veille juridique - Page 843
Réseaux 5G : quelle prise en compte des risques sanitaires ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...
Communes nouvelles : quelles solutions aux questions d’ordre pratique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération ...
Un modèle d’avis standard pour les marchés publics à partir de 90000 euros
Un arrêté du 12 février, pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.Il a pour objectif de ...
HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Chaque année, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à ...
Logement social : conditions de l’attribution de financements
Un arrêté du 10 février, pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes ...
Plan « France très haut débit », un cahier des charges approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé.Ce projet avait été lancé en 2017 Le très haut-débit, une histoire de fonds
Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Aides sociales : une récupération sur succession sous condition
Le président d'un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d'un défunt, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d'hébergement de ce dernier et de dépenses d'accompagnement à la vie sociale. La commission départementale d'aide sociale a rejeté le recours ...
Marché à bons de commande : pour demander un paiement, il faut un bon
Un syndicat interhospitalier a confié à une société un marché portant sur la conception et l'installation de la signalétique extérieure et intérieure de la nouvelle cité hospitalière. Ce marché, dont le délai d'exécution était fixé à quatre mois, était un marché à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant ...
Comment se déroule la réévaluation annuelle de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€).Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à ...
