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Veille juridique - Page 776
Quand une commune veut faire financer des travaux de voirie par des habitants
Par un titre exécutoire, une commune a constitué des propriétaires de terrains débiteurs de la somme de 36 654 euros au titre de travaux liés à la création d'une voie nouvelle et de nouveaux réseaux préalablement à l'implantation de nouvelles constructions. Le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire à leur demande pour ...
Télétravail, ASA : les nouvelles règles à respecter dans la fonction publique
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire concernant les conditions de fonctionnement des administrations et la mise en place du télétravail dans la fonction publique d'Etat. Un document de la DGCL reprenant ces consignes est attendu pour la territoriale.
Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégale
Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial. Le maire lui a délivré le permis sollicité, lequel a fait l'objet d'un permis modificatif portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La société ...
Le deuxième confinement au Journal officiel
Annoncé par le président de la République le 28 octobre, le confinement généralisé a maintenant sa traduction juridique : le décret du 29 octobre, paru au "Journal officiel", détaille toutes les règles à connaître. Cette deuxième période de confinement se distingue cependant de la précédente. Revue de détail.
Selon quelle modalité l’Etat financera-t-il la protection fonctionnelle des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...
Revenir sur la fusion d’une commune « nouvelle » : attention aux conséquences financières !
S’il apparaît que créer une commune nouvelle est un défi tant en termes de gouvernance politique que d’organisation des services, elle n’en demeure pas moins un mariage, au mieux d’amour et au pire de raison, qui doit dans tous les cas être consenti et non forcé. En effet, comme pour les divorces dans la « vraie vie », les choses se ...
Une circulaire sur la mise en œuvre des mesures du plan « 1jeune1solution »
Le plan "1jeune1solution" annoncé par le Premier ministre le 23 juillet 2020, doté d’une enveloppe de 6,5 Md€, comporte un ensemble de mesures destinées à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation de ce public. Il prévoit notamment, dès 2020, la mobilisation de 10 000 contrats initiative emploi (CIE) en faveur des jeunes ...
Des levées de terre sont des installations interdites en zone non constructible
Une société a présenté une déclaration préalable en vue de l'édification de merlons de terre végétale sur un site utilisé pour la pratique de la chasse et/ou du tir sportif à balles et aux plombs dans le but de sécuriser les zones périphériques. Une décision tacite de non-opposition, à laquelle s'opposent les requérants.Les ...
Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée au sein d’une commune par un contrat conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activités. Licenciée pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le juge.Or, la loi du 13 juillet 1983 ...
