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Veille juridique - Page 765
Marché de travaux : les platanes meurent, mais la commune n’avait pas émis de réserve à la réception
Une commune a confié à une société la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement d'une longueur de soixante-quinze mètres sur un quai. Plus tard, un arc électrique s'est produit car un câble enterré d'une ligne à haute tension a été détérioré par un engin de chantier alors utilisé par la société pour les ...
A quels bâtiments agricoles des communes littorales s’applique l’interdiction de changement de destination ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De manière générale, la loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires ...
A quand une simplification de la répartition des sièges dans les conseils communautaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La répartition des sièges dans les conseils communautaires est prévue à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article est issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme ...
Sécurité civile : un nouveau guide méthodologique pour les pactes capacitaires
Une circulaire publiée le 12 février avait lancé la mise en place des pactes capacitaires, qui consistent à conventionner, dans chaque département, entre l'État, les collectivités territoriales et le service d'incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche ...
Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 1er octobre, pris pour l'application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte ...
Suppression de taxes : un décret fait le ménage dans les textes concernés
L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé : la taxe sur la publicité télévisée ; la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ; la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.De même, les articles 21 et 22 de la lo ...
Municipales 2020 : l’élection du maire est annulée à cause de bulletins trop similaires
Coup de théâtre dans la commune de Centuri, en Corse, sur fond de confrontation entre le maire sortant et le maire nouvellement élu. Là-bas, le second tour des élections municipales était contesté par le maire sortant et le préfet de la Haute-Corse.Le maire sortant a soutenu que son opposant n’a cessé de manœuvrer pour dénigrer sa ...
Covid-19 : les bars resteront fermés à Marseille et Aix-en-Provence
Par une ordonnance du 30 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre. Par cet arrêté, le préfet a interdit, à Marseille et à Aix-en-Provence, l'ouverture des établissements de type restaurants et débits de boisson, à ...
Quel soutien du Gouvernement pour le développement des pistes cyclables ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de l'usage du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Son premier axe est ainsi de développer des aménagements cyclables sûrs. La réalisation d'aménagements cyclables relève ...
Quel bail signer pour la location de parcelles agricoles par une commune ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe ...
