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Veille juridique - Page 735
Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours
Suite à la fusion de la communauté de communes où il travaillait, avec une autre structure et à la réorganisation des services qui en a découlé, un ingénieur territorial a été muté et a changé de résidence administrative. Mécontent de sa nouvelle affectation, il en a demandé l’annulation au juge.Or, constituent de simples mesures ...
Des mesures pour plus de souplesse et de réactivité en cas de catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces ...
Quelles solutions pour les problèmes liés aux toilettes dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, jeunesse et sports : Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du protocole sanitaire pour lutter contre la pandémie du Covid-19 et protéger les élèves ont permis aux équipes éducatives de réaffirmer l'articulation fondamentale des enjeux de santé individuelle et collective avec la ...
La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement
Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...
La réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal officiel
La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi "Engagement et proximité", est enfin en place, avec la parution d'une ordonnance du 20 janvier. Comptabilisation du droit individuel à la formation en euros et non plus en heures, modalités d'exercice de la compétence entre communes et EPCI, contrôle financier ... Revue de ...
Un agent revend des biens communaux pour financer des pauses avec ses collègues
Un adjoint technique territorial employé au sein des services techniques d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de quatre mois prononcée à son encontre. Son employeur lui reprochait notamment le vol et la revente de biens appartenant à la commune.Il avait en effet vendu à plusieurs reprises de la ferraille à une entreprise de ...
Les règles d’interdiction des pesticides dans les lieux publics ou privés évoluent
Au-delà de la question de l'épandage des pesticides sur des surfaces agricoles situées à proximité des habitations, l'usage de ces produits chimiques est également réglementé dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. C'est le sens de cet arrêté du 15 janvier, qui prévoit ...
Covid-19 : renforcement du dispositif d’accompagnement de l’isolement
Un décret du 20 janvier définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d'identifier les lieux ...
Ferroviaire : classifications et rémunérations définies par décret
Une ordonnance du 20 janvier relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire prévoit qu'en l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4 ...
Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute
La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...
