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Veille juridique - Page 718
Modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et crèches familiales prolongées
Un décret du 30 novembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du ...
Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission ...
A quand un engagement ferme en faveur des agents publics ultramarins ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé ...
Les maires peuvent-ils transmettre les procès-verbaux des élections sous forme numérique ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : Les procès-verbaux sont les documents qui permettent d'authentifier des résultats électoraux en vue de leur proclamation. Afin d'éviter les risques de fraude ou de contrefaçon, il est nécessaire que l'exemplaire original soit transmis à l'autorité chargée de la proclamation des résultats.Ces ...
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture de la Grande mosquée de Pantin
Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte «Grande mosquée de Pantin» sur le fondement des dispositions de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. La Fédération musulmane de Pantin relève appel de ...
Selon le juge, la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique
Malgré la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et la prise en compte de l'intéressée, par l'employeur, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le juge a conclu que le contrat de l'agent ne relevait pas des contrats conclus avec un agent travailleur handicapé.
Le quatrième budget rectificatif est publié au Journal officiel
Le quatrième budget rectificatif pour 2020 est paru au Journal officiel. Conçu pour soutenir les entreprises dans le cadre du reconfinement lié à la crise sanitaire, il prévoit une enveloppe de 20 milliards d'euros supplémentaires d'aides exceptionnelles. Le texte intègre aussi des mesures particulières pour soutenir le secteur des ...
Apprentissage : la fixation des crédits alloués aux régions par France compétences
Un décret du 30 novembre précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.Pour rappel, au titre de l'article L6211-3 du code du travail, la région peut contribuer au financement des ...
Sapeurs-pompiers : la réorganisation des examens et concours au JO
Le décret fixant les nouvelles modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est paru le 30 novembre. Il concerne les concours et examens professionnels dont les arrêtés d’ouverture sont pris après le 2 décembre. Comme demandé par les syndicats, qui craignent une ...
Locations meublées et informations aux communes : toilettage du code du tourisme
L'article L. 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux intermédiaires de location meublée (essentiellement les plateformes numériques) le décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur la commune. Il détermine les informations que les intermédiaires doivent transmettre aux communes ...
