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Veille juridique - Page 696
Covid-19 : conditions temporaires pour les arrêts de travail
Un décret du 13 janvier définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article ...
RSA : diminution des charges pour la Guyane et Mayotte
A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 153 648 185 €.A compter du 1er janvier 2019, le montant ...
Premiers secours : dérogation à la formation continue due à la crise sanitaire
Un arrêté du 6 janvier porte dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. En effet, pour les années 2020 et 2021, la formation continue fait l'objet des dispositions dérogatoires fixées dans l'annexe de ce texte, car en 2020, la crise sanitaire a entrainé ...
Suspension partielle d’un arrêté anti-mendicité qui interdit la musique
Des habitants ont demandé au juge des référées de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal anti-mendicité. A son article 1er, il interdit de huit heures à 24 heures, dans un périmètre géographique défini, toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, et la station assise ou allongée ...
Le juge valide le couvre-feu qui débute à 18 heures
Plusieurs communes représentées par leurs maires respectifs ont demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet qui aggrave la mesure de couvre-feu instaurée sur la totalité du territoire national par le décret du 29 octobre 2020. Au lieu de commencer à 20h, l'arrêté préfectoral ...
Violences contre les élus : y aura-t-il des sanctions pénales plus dissuasives ?
Réponse du ministère de la justice : Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit et font ainsi l'objet d'une attention toute particulière des services du ...
Une modification du code de la commande publique en faveur des TPE et PME ?
Réponse du ministère de l'économie, finances et relance : L'amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, l'ordonnance ...
Logement décent : le critère de performance énergétique est modifié
Un décret du 11 janvier modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.Ces ...
Une meilleure sensibilisation des usagers de la route au cyclisme urbain ?
Réponse du ministère des transports : Le souhait très fort du Gouvernement de voir la part modale du vélo augmenter rapidement s'accompagne d'un plan ambitieux pour encourager les Français et les Français à changer leurs habitudes. La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur de ce plan.Ainsi, 350 M€ sur 7 ans sont inscrits pour ...
Une nouvelle loi foncière pour mieux préserver les espaces agricoles à envisager ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la ...
