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Veille juridique - Page 696
Une commune s’oppose à un réensemencement de coques devant le mauvais juge
Un comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM), qui est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, a procédé à une opération de réensemencement de coques dans la petite mer de Gâvres en y déversant 20 tonnes de naissain. Une commune et une association de sauvegarde et de ...
Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...
Action logement : quelles mesures pour redonner des prérogatives aux maires ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement : L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitat introduit la possibilité, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, de contracter des obligations ...
Quel avenir pour les festivals culturels pour l’année 2021 ?
Réponse du ministère de la culture : L'ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire et par les mesures de précaution devant être mises en œuvre en termes de santé publique, tant pour les artistes et les organisateurs de ces manifestations que pour leurs publics.Conscient de l'importance de ces ...
Le dispositif du fonds de solidarité évolue en mars 2021
Un décret du 10 avril adapte le fonctionnement du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, ce décret vise à : créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de ...
Le répertoire électoral unique s’adapte aux dernières nouveautés
Le 7 avril, le gouvernement avait publié une circulaire pour faire le point sur les évolutions de l'exercice du droit de vote par procuration. Un décret du 9 avril prend également en compte ces nouvelles dispositions législatives pour modifier le décret relatif au répertoire électoral unique. Il s'agit de préciser : la gestion des ...
Des autotests gratuits pour les aides à domicile
D'après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, ceux-ci sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes : salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes ...
Energie : modifications pour les sites fortement consommateurs d’électricité
Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.Un décret du 10 avril introduit les ...
Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués.
Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable
La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...
