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Veille juridique - Page 597
Une décision illégale n’ouvre pas toujours droit à une indemnisation
Le juge rappelle, dans cette affaire relative à des travaux, sous quelle condition des requérants peuvent demander à être indemnisés lorsqu'ils ont obtenu la déclaration d'illégalité d'une décision administrative.Les requérants ont obtenu du préfet un permis de construire en vue d'aménager six logements d'habitation dans un bâtiment ...
Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée en refusant de payer une société
Dans cette affaire, le juge a annulé la convention signée entre une commune et une société pour l'exploitation du camping municipal pour une durée de quinze ans. Ensuite, la commune a été condamnée à verser la somme de 2 001 174 euros TTC à la société, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, consécutive à ...
Où en est la dotation compensant les pertes de recettes liées à l’abandon ou à une renonciation des loyers ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance chargé des Comptes publics : L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un « prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs ...
Quels sont les dispositifs de soutien aux associations culturelles ?
Réponse du ministère de la Culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures de l'Agenda rural relatives à l'accès à la culture. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements ...
Compostage des boues d’épuration ou de digestats de boues d’épuration
Un décret du 14 septembre détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques ...
Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l’imposer à tous ses agents retoqué
Dans une ordonnance du 9 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables à la présentation du passe sanitaire.
Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'extension de la cheminée de hotte d'immeuble.Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation ...
Spectacle vivant : une aide pour les collectivités de moins de 3500 habitants
Un décret du 13 septembre institue une aide aux employeurs entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l'emploi dans le spectacle vivant, et de réamorcer la reprise ...
Le gouvernement perçoit-il les risques de la répartition de la DGF aux communes par les EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges afin de pouvoir comparer l'ensemble des collectivités du pays entre elles. Ces critères de ...
Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...
