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Veille juridique - Page 597
Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent
L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».
Vaccination, passe sanitaire : nouveaux calages réglementaires
Un arrêté du 27 juillet modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Cet arrêté prend tout d’abord en compte la montée en puissance de la vaccination qui nécessite l'adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre le ...
Modalités de transfert de certains aérodromes civils appartenant à l’Etat
Un décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection ...
Le Conseil d’Etat demande le renfort des règles d’épandage des pesticides
Le Conseil d’État ordonne au gouvernement une meilleure protection des riverains et points d’eau contre l’épandage des pesticides. Les chartes départementales d’engagement d’utilisation des pesticides sont désavouées dans leur méthode.
Création du comité stratégique des données de santé
Un arrêté crée le comité stratégique des données de santé.Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.Prévu par l'article R ...
Réserve sanitaire : la durée maximale d’emploi portée à 300 jours
Un décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours.
Dématérialisation : évolutions réglementaires pour plus de sécurité dans les échanges
Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration.À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 ...
Nouvelles modalités de mise en œuvre pour les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Un décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ; il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ; il modifie les modalités de mise en œuvre du ...
Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Un décret modifie l'intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère. Pour la rubrique 2910 (combustion) ...
SDIS : le système d’alerte commun NexSIS 18-112 entre en vigueur
Un décret publié au JO du 23 juillet prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 ».Ce système vise à d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros ...
