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Veille juridique - Page 562
Acteurs du lien social et familial : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Un arrêté du 6 octobre fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.Le poids des organisations syndicales ...
Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience
Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...
Parc naturel marin de Mayotte : la composition du conseil de gestion est modifiée
Un décret du 21 octobre modifie l'article 2 du décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition du conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat et des collectivités territoriales.Par ailleurs, le collège des représentants des ...
Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce ...
Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire
Les requérants ont obtenu la délivrance d'un permis de construire trois maisons. Par un premier titre exécutoire, la commune leur a réclamé la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même ...
Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.Mais cette règle ne fait toutefois pas ...
Le cadre statutaire des personnels de cimetières sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès ...
Artificialisation des sols : les préfets doivent mobiliser les collectivités
Sans attendre la publication des textes d'application de la loi "Climat et Résilience", le gouvernement, pour respecter ses nouveaux objectifs de sobriété foncière, appelle les préfets à renforcer leur accompagnement des collectivités, en mobilisant les outils contractuels et la planification locale.
Une association peu scrupuleuse mais pas de retrait des subventions communales
A la suite d'un rapport sur la gestion d'une association par la chambre régionale des comptes saisie par le maire, le conseil municipal a décidé d'exiger le reversement des subventions allouées à cette association pour un montant total de 1 868 548 euros au motif qu'elles avaient été obtenues "par dissimulation voire par fraude ...
Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de 10 lots. Les requérants, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation de cet arrêté.Leur propriété n'est séparée du terrain du projet que par un chemin. Ils font état des inondations qui affectent régulièrement leur fond, situé en aval du chemin, et qui vont ...
