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Veille juridique - Page 562
Décharge de la majoration d’un FPS : une commune n’a pas d’intérêt pour agir
Dans cette affaire, une commune a mis à la charge d'une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a ensuite émis à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Celle-ci ...
Le juge confirme la fermeture de l’aérodrome de Sallanches Mont Blanc
La création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc, à l'initiative de la commune de Sallanches, avait été autorisée par un arrêté du 29 novembre 1974 et sa mise en service comme aérodrome à usage restreint avait été autorisée par un arrêté d'agrément du 11 mars 1975.Mais à la demande du maire, un arrêté du 24 juillet 2020 a ...
Dépôt de fonds de régies à la Poste : une adaptation de la règle pour les communes rurales ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité : Depuis le 30 avril 2021, en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès ...
Hausse du prix des matériaux : comment empêcher les pénalités de retard ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie : Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises et la ...
Seuil minimal de performance des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation permet de définir par décret en Conseil d'Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les ...
Taux de la redevance d’archéologie préventive en 2022
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le retour de l’état d’urgence sanitaire dans les Outre-mer
L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Handicap, grand âge : des autotests gratuits pour les salariés et accueillants familiaux
Un arrêté du 5 janvier précise les dernières règles en matière de dispensation gratuite d'autotest. Celle-ci est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel ou, pour les personnes contacts, d'un document ou d'une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut.Les ...
Accueil des enfants des personnels de santé même en cas de fermeture des classes
Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est de nouveau modifié pour préciser que dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement, un accueil est assuré, dans des conditions ...
Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier, permis qui a ensuite été transféré à nouvelle société. Estimant que la voie principale de circulation prévue par ce permis constituait un équipement public et non un équipement propre, cette société a sollicité le remboursement d'une somme de ...
