- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 549
Covid-19 : un nouveau taux d’intérêt inférieur pour Île-de-France Mobilités
Un décret du 21 décembre permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que, comme celui accordé en 2020, le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de la crise sanitaire au titre de 2021 ...
La fonction de directrice ou de directeur d’école est créée
La loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est parue au Journal officiel.Cette loi pose notamment que lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs ...
L’indemnisation du cocontractant quand la décision juridictionnelle de résiliation d’un contrat est annulée
Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou à prononcer sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable.En revanche, la ...
Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué
En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas ...
La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?
L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...
Le brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d’un brûleur à flamme est-il interdit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits à la vente en France et ...
Performance environnementale des bâtiments : deux arrêtés sur les produits destinés à un usage dans les ouvrages
Un premier arrêté du 14 décembre a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.Relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration ...
Dépôts illégaux de déchets : comment contraindre l’entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l’identité du conducteur ayant commis l’infraction ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très attaché à ce que les problèmes liés aux dépôts sauvages de déchets puissent être résolus par les maires dans les meilleures conditions de sécurité possible et en leur donnant les moyens d'identifier les auteurs de tels actes.Ainsi que cela est souligné, la ...
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de ...
Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
