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Veille juridique - Page 548
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Actualisation de 6 instructions budgétaires et comptables
Au Journal officiel du 28 décembre, des arrêtés viennent actualiser six instructions budgétaires et comptables.Le premier arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions ...
Fonctionnaires de catégorie C : réforme des carrières
Un premier décret du 24 décembre procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il adapte aussi les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de ...
La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est parue au Journal officiel. Elle crée un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Il est chargé : d'informer ...
Activité partielle : deux nouveaux décrets sont publiés
Un premier décret reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ...
Déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets
Deux arrêtés définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets.Un premier arrêté définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et de déchets POP prévu par l'article R. 541-45 du code de ...
Documents de navigabilité des aéronefs
Un arrêté définit à l'article 2 les documents de navigabilité des aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139, à l'article 3 les conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, et à l'article 4 les conditions de délivrance d'un laissez-passer aux ...
Définition modifiée des opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 ...
Adaptation du code de l’éducation aux territoires d’outre-mer
Un premier décret du 30 décembre étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Les titres du code de l'éducation consacrés à l'outre-mer reprennent en partie réglementaire le plan fixé par l'ordonnance. Le décret actualise ...
La gestion de certains programmes des fonds européens peut être confiée aux collectivités
Un décret du 29 décembre fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion.La qualité ...
